L’ACCA de ma commune a placé mon jardin en réserve de chasse… Est-ce légal ?

Dans les communes où les ACCA sont obligatoires, 10% du territoire chassable doit être placé en « réserve de chasse ». 

Les réserves de chasse sont des espaces où la chasse est interdite, ou plus précisément, où la pression de chasse est moindre. En effet, plan de chasse et « régulation » des « nuisibles » (ESOD) peuvent quand même y être réalisés. 

Dans les communes où la chasse est gérée par une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée), ces associations ont l’obligation de placer en réserve de chasse 10% au moins de la superficie totale de leur territoire de chasse*, pour favoriser le « petit gibier », voire parfois le « grand gibier ». Depuis 2019, ces réserves sont instituées par le président de la fédération départementale des chasseurs.

Ce « territoire de chasse » est clairement défini** : il comprend l’ensemble des terrains de la commune, à l’exception de ceux, notamment, situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation, ou ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires en raison de leurs convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, ou faisant partie du domaine public de l’État, des départements et des communes.

En conséquence, les lotissements, les jardins des particuliers, les stades de foot, les terrains retirés du territoire de l’ACCA en raison de l’opposition des propriétaires à la pratique de la chasse ne peuvent être placés en réserve de chasse par les ACCA.

* art. L.422-23 et R422-67 du code de l’environnement
** art. L.422-10 du code de l’environnement

Photo d’en-tête © Richard Holding